Un nouveau cadre juridique d’aide aux employeurs d’apprentis est institué. Il est désormais constitué d’une seule aide versée par l’Etat.

Le montant de cette aide unique aux employeurs d’apprentis est fixée à :

• 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Les conditions pour pouvoir en bénéficier:

• avoir un effectif de moins de 250 salariés ;
• conclure un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Formalités pour obtenir l'aide:

Cette aide vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant de payer l’apprenti et chaque mois à condition que la DSN soit correctement remplie.

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à la chambre consulaire (Chambre de métier et de l’artisanat, CCI) pour enregistrement :

• avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage,
• ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivants.

Le contrat doit être signé par l'employeur et l'apprenti et visé par le centre de formation d'apprentis (CFA).

La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Elle notifie ensuite le numéro d'enregistrement du contrat à l'employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l'employeur, à l'apprenti et aux services du ministère du Travail.

Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l'aide unique à l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée du paiement.

A partir du 1er janvier 2020, l'employeur devra déposer le contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).