Dans le cade du contexte difficile et inédit que nous vivons, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises.

Quelles sont-elles ?

• Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• Remises d’impôts directs sur décision et après examen individualisé des demandes (pour les situations les plus difficiles) ;
• Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficultés ;
• Aide à hauteur de 1 500 Euros pour les plus petites entreprises, indépendants et micro entreprises des secteurs les plus touchés par le biais du fonds de solidarité (sous conditions) ;
• Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 mds d’euros afin de garantir des lignes de trésorerie bancaires en cas de besoin des entreprises ;
• Soutien de l’Etat et la Banque de France dans la négociation avec sa banque d’un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Maintien de l’emploi par le dispositif du chômage partiel simplifié et renforcé ;
• Appui au traitement d’un conflit avec des clients et/ou fournisseurs par le Médiateur des Entreprises ;
• Reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du CORONAVIRUS comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics è Il n’y aura pas de pénalités de retard appliquées pour les marchés publics d’Etat et des collectivités locales.