Dispositif spécial

L’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (environ 84 % du net).
Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 297 euros bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC.
- Démarche : la saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le site étant actuellement très sollicité, il peut connaitre des ralentissements. En conséquence, les demandes peuvent être faites dans un délai de 30 jours après mise des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.
Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
- Pour toute question concernant la réglementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE :

lorrai-ut55.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Etes-vous éligibles à l’activité partielle ?

Vous trouverez ci-dessus un schéma réalisé par le Ministère du travail synthétisant les différents cas de figure des conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.

Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.
Votre entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour déposer la demande d’activité partielle après la date de début de la période d’AP (effet rétroactif) pour circonstances exceptionnelles.

Vous devez joindre à votre demande :
- l’avis du CSE dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d’AP
- à défaut, une note d’information aux salariés (contresignées par eux) à joindre au moment de la demande d’indemnisation

Comment justifier de son éligibilité ?

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les justificatifs qu’il faudra produire lors des demandes de remboursement ou à l’occasion de précisions à apporter à la DIRECCTE.
Dans l’instant, il n’existe aucune liste officielle de documents à fournir.
Cependant, voici quelques motifs justifiant la demande de chômage partiel pour les entreprises qui ne relèvent pas d’un secteur concerné par l’arrêté de fermeture :
- Interruption des chantiers et travaux en cours à la demande des clients ;
- Fermeture des fournisseurs et difficultés d’approvisionnement ;
- Baisse de chiffre d’affaires ;
- Impossibilité de mettre en place les mesures « barrières » (promiscuité des locaux, contact inévitables dans le cadre de l’activité professionnelle, indisponibilité des équipements de sécurité : gels, gants…, problématiques de déplacements) ;
- Absences massive des salariés indispensables à l’activité (garde d’enfants déscolarisés, personnes fragiles, exercice du droit de retrait du personnel…)
- Salariés porteurs du virus ou en contact avec des salariés porteurs du virus ;
- Impossibilité matérielle de mettre en place le télétravail ou métier ne pouvant pas bénéficier des mesures de télétravail (manque de disponibilité du matériel informatique, infrastructure informatique non adaptée, difficultés de connexion de salariés) ;
- Autres motifs à développer

Vous pouvez collecter les refus de vos clients ou autres maitres d’ouvrage qui désirent décaler vos interventions sur leurs chantiers. A cette fin, vous trouverez ci-joint unmodèle d’attestation de report de travauxà faire remplir et à conserver.

Vous pouvez aussi recueillir des preuves de :
- négoces fermés,
- déchetteries fermées,
- l'impossibilité de se procurer des équipements tel que gel, masques,
- refus des salariés de reprendre le travail, etc.