Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises se trouvant en difficulté.

Qui peut en bénéficier ?

• Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité ;
• Les entreprises qui poursuivent leur activité́ dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Comment en bénéficier ?

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité́.

Pour le loyer des locaux commerciaux : Les principales fédérations de bailleurs  ont appelé́, le 17 avril 2020 leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté́ du 15 mars 2020, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté́.

Il est recommandé́ de se renseigner auprès de vos bailleurs pour connaitre le périmètre des mesures prises, en particulier s’agissant du profil d’entreprises qui peuvent en bénéficier.

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

• Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement;
• Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

=> Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

=> Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Néanmoins, afin de faciliter les « abandons de créance de loyers », tout en ne pénalisant pas les bailleurs, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu que les abandons de loyers au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas des revenus imposables.

Par ailleurs, les charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) supportées pendant cette période restent pleinement déductibles.