Nous avons obtenu plusieurs améliorations importantes :

• l’évaluation de la perte de chiffre d’affaires peut désormais être faite par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
   
• concernant le seuil de 60 000 euros de bénéfice : pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; pour les sociétés, le montant de 60 000 euros vaut par associé et conjoint collaborateur.
   
• les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

RAPPELS 

Depuis le 31 mars, l’État a mis en place un fonds de solidarité, cofinancé par les régions pour les très petites entreprises (jusqu’à 10 salariés) et les indépendants notamment. 

Volet 1 | Fonds de solidarité national

♦ Critères d’éligibilité :

- effectif de 0 à 10 , y compris auto entrepreneur
- chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros et bénéfices inférieurs à 60 000 d’euros
- interdiction administrative d’accueil du public OU perte de 50% du chiffre d’affaires

La DGFiP confirme que les gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein peuvent bénéficier du Fonds de solidarité, sous réserve de réunir les autres conditions d’attribution de l’aide.

♦ Mise en place :

Instruction et paiement : État (direction générale des Finances publiques) 
Montant de l’aide : maxi 1500 euros 
La somme est reçue au bout de 3 ou 4 jours.

Une version papier est possible. Il faut la demander au SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui vous l’envoie sans avoir à se déplacer.

Attention : bien fournir le RIB de l’entreprise et pas son RIB personnel

Volet 2 | Fonds de solidarité national renforcé

 Conditions :

- avoir bénéficié du volet 1
- effectif : 1 à 10 (= avoir au moins 1 salarié)
- impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque
 

Instruction : Région

Montant : Jusque 2 000 €