Covid 19 - Qui doit fournir le matériel de protection sanitaire pour un intérimaire ?


Mercredi
13 mai 2020

C’est à l’entreprise utilisatrice de mettre à disposition les EPI adaptés aux risques professionnels de l’activité pour laquelle il a recours à des intérimaires (L.1253-23 du code du travail).

Les seuls EPI que doivent fournir les ETT (Agences de Travail Temporaires) sont précisés par accord de branche.

En effet, l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 prévoit que ce sont seulement les casques et chaussures de sécurité qui sont fournis par l'entreprise de travail temporaire, quand le contrat de mise à disposition le mentionne expressément. L'entreprise utilisatrice doit, elle, s'assurer de leur conformité et de leur utilisation effective. Un accord national d'interprétation, conclu le 10 avril 1996, précise que l'entreprise utilisatrice doit fournir :

• les équipements de protection imposés par le poste de travail ; équipements qui restent dans l'entreprise utilisatrice en dehors des heures de travail et ne constituent pas un avantage en nature ;

• les vêtements professionnels spécifiques obligatoires, inhérents au poste de travail occupé, au caractère anormalement salissant des travaux effectués, et qui ne sauraient constituer un avantage en nature.



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