Dans la période actuelle, il est plus que jamais nécessaire de sécuriser au maximum vos paiements. Pensez donc bien à solliciter la garantie de paiement pour tous vos marchés privés supérieurs à 12 000 € HT.

Qu'est-ce que la garantie de paiement ?

 

Il s'agit d'une dispositif qui oblige le maître d'ouvrage privé (le client) à garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues dès lors que celles-ci excèdent un seuil fixé par décret à 12.000 euros HT, déduction faite des avances versées.

 

La garantie est-elle obligatoire ?

 

Oui.

 

Quelle forme peut prendre cette garantie ?

 

Deux  types  de garantie sont prévus : un crédit spécifique ou un cautionnement solidaire. 

 

•Crédit spécifique 

Le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique destiné exclusivement et en totalité à financer les  travaux.  Dans  ce  cas  la  banque  est  tenue  de  verser  les  sommes  du  prêt  directement  à l'entrepreneur ou à son mandataire, sur l'ordre écrit du maître de l'ouvrage.  

 

•Cautionnement solidaire 

Le  maître  de  l'ouvrage  ne  propose  pas  de  crédit  spécifique  ou  de  garantie  particulière  autre (hypothèque,  privilège  spécial...).  Dans  ce  cas  le paiement  du  marché  est  garanti  par  un cautionnement solidaire fourni par le client. Ce cautionnement est souscrit par le client auprès d’un établissement financier européen. Si aucune garantie n'est fournie par le client, l'entrepreneur qui a commencé  les  travaux  et  demeure  impayé,  peut  faire une  mise  en  demeure  pour  obtenir  une garantie. Si rien n'est fait dans les quinze jours suivants, l'entrepreneur peut suspendre les travaux jusqu'à la fourniture d'une garantie ou jusqu'au paiement. À cet égard, l’entreprise peut avoir intérêt à saisir le juge des référés pour faire constater l’absence de fourniture de garantie par le maître de l’ouvrage et demander que cette garantie soit fournie sous astreinte. Cette action peut se faire à tout moment du marché. 

 

Quels sont les maîtres d’ouvrage concernés ?

 

Tous les maîtres d’ouvrage sont soumis à l’obligation de fournir une garantie de paiement à l’exception des cas suivants :

 

▪Le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de ses besoins sans rapport avec son activité professionnelle et sans que le montant total des travaux fasse l’objet d’un prêt (Le plus souvent, c’est le cas des particuliers réalisant des travaux chez eux)

 

▪Les organismes d’habitation à loyer modéré

 

▪Les maîtres d’ouvrages public (Etat, collectivité…). Cette garantie de paiement s’applique aux marchés privés de travaux

 

Quand est délivrée cette garantie ?

 

Le maître d’ouvrage doit en principe remettre la garantie de paiement à l’entrepreneur dès la signature du marché de travaux. L’entrepreneur peut la réclamer à tout moment.

 

Si la garantie de paiement n’est pas fournie, l’entrepreneur peut-il suspendre l’exécution des travaux ?

 

Attention ! Pour pouvoir suspendre ses travaux, il faut que d'une part, la garantie de paiement n’ait pas été fournie et d'autre part, que les travaux exécutés demeurent impayés.

Cela suppose donc que :

- l’entrepreneur ait sollicité la mise en place d'une garantie de paiement,

- puis par la suite que des travaux exécutés demeurent impayés,

- l’entrepreneur a mis en demeure son cocontractant de fournir la garantie de paiement dans un délai de 15 jours.

 

Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que l’entrepreneur peut envisager de suspendre l'exécution de vos travaux.