Depuis mi-octobre, un flou juridique existait concernant les indemnités versées aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au Coronavirus. Se posait en particulier la question de l’application ou non d’un délai de carence pour les salariés cas contacts. Un décret est venu régler la situation concernant les IJSS.

Dès le mois de janvier, un décret avait été adopté pour permettre de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au Coronavirus.

Mais ce texte, plusieurs fois modifié, avait en partie cessé de s’appliquer depuis le 10 octobre (date correspondant au terme d'une période de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire).

Face à la nouvelle vague de l’épidémie, un nouveau décret vient donc d’être adopté s’agissant des salariés qui ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance, car ils sont :

• une personne vulnérable ;
• ou le parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
• ou en isolement en tant que cas contact.

Ainsi, pour ces personnes, jusqu’au 31 décembre 2020 :

• le droit aux IJ est ouvert sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de remplir les conditions d’indemnisation (travailler au moins 150 heures sur une période de 3 mois civils (ou 90 jours) ou cotiser sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédent l’arrêt) ;
• le délai de carence (de 3 jours normalement) ne s’applique pas ; c'est à dire que le salarié perçoit ses indemnités dès le 1er jour d'arrêt de travail, par conséquent, pour votre maintien de salaire, vous devrez déduire les indemnités journalières perçues par votre salarié;
• les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Ce décret confirme également que c’est l’assuré lui-même qui doit déclarer son arrêt de travail en ligne via le téléservice declare.ameli.fr.