Victoire - La suppression de l'avantage fiscal sur le Gasoil Non Routier (GNR) est repoussée à 2023

La suppression de cet avantage aurait représenté pour les professionnels du BTP un coût annuel supplémentaire de 700 millions d'euros.

Les secteurs agricoles eux n'étaient pas concernés La situation aurait donc été totalement contraire au principe d'équité fiscale avec la filière agricole.

Après des mois de sensibilisations, de discussions avec le Gouvernement, la CAPEB et la CNATP obtiennent un 4e report de la suppression du GNR. Il reste à obtenir une formalisation rapide de ce report dans les textes !

Pour rappel, si les entreprises du BTP avaient admis l’augmentation de 50% de ce poste significatif dans leurs charges qui devait s'appliquer au 1er juillet 2021 (et ce malgré le fait qu’il n’existe à ce jour sur le marché aucun engin de substitution), c’était uniquement à la suite des engagements du Gouvernement.

Les deux points principaux - la création d’un carburant spécifique BTP et la liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement - sont aujourd’hui remis en cause ! Et pourtant, ces engagements étaient très explicites dès 2020 dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par le Gouvernement et voté :

« Mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier à partir du 1er juillet 2020  afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE. Tout engin et matériel de TP, appartenant à quiconque, figurant sur la liste qui fera l’objet d’un arrêté devra systématiquement utiliser le carburant ainsi coloré. »

La CAPEB et la CNATP demandent aux pouvoirs publics de travailler d’ores et déjà à la mise en œuvre de ce carburant et de la liste associée pour une application au 1er janvier 2023 !