Contexte

Les entreprises ont subi des baisses de rentabilité du fait de la crise sanitaire, et maintenant, elles font face à d’autres effets de la crise sanitaire, de l’entrée en vigueur de la RE2020 et de la barrière douanière instaurée sur les importations de bois canadien  :

• Une hausse forte et continue des matières premières et de certains métaux comme l’acier, le cuivre, le minerai de fer, le zinc depuis le mois de décembre 2020 (Cf. point 1 a). Cela rend les relations commerciales et contractuelles des entreprises difficiles avec les clients qu’il s’agisse de maîtres d’ouvrage publics ou de clients particuliers. Les clients ne veulent pas payer plus cher que ce qui était prévu initialement.
• De graves difficultés d’approvisionnement sont également recensées en produits et matériaux, notamment en ce qui concerne la filière bois, la filière métallique ou encore certains composants d’équipements. Cette pénurie de matériaux rend difficile l’approvisionnement des chantiers, le respect des plannings et donc la gestion contractuelle des marchés.

Exemples d’évolutions des prix

Source : INSEE, indice base 100 en 2015

Des causes multifactorielles internationales

Les actions de la CAPEB

Une alerte dès février

Dès le mois de février, la CAPEB a alerté le Ministre de l’économie Bruno Le Maire suite aux retours du Réseau sur la hausse des prix qui a été constatée en décembre 2020.
La CAPEB a demandé au Ministre de l’Économie dans son courrier que les bonnes pratiques proposées par la CAPEB soient respectées et qu’il prenne les mesures nécessaires afin que la réglementation soit bien respectée. En effet, ce n’est pas toujours le cas que ce soit en matière d’actualisation de prix et de révision, ou encore concernant la possibilité de verser une indemnité d’imprévision lorsque les conditions sont réunies notamment en marchés publics.
L’objectif de la CAPEB est d’éviter que les entreprises supportent seules les effets de la hausse les prix des matériaux et que la pérennité des entreprises finisse par être atteinte (Voir notre actualité du 16 février 2021, le courrier à B. Le Maire et la CPE du 17 février 2021).
Il semblerait, selon les retours du Réseau, que les industriels et fournisseurs, pour bon nombre, répercutent mécaniquement les augmentations de prix vers l’aval, ce que ne peuvent faire les entreprises du bâtiment vis-à-vis de leurs clients finaux. D’ailleurs, la solidarité des acteurs de la filière bâtiment est érigée comme principe par le Médiateur des entreprises dans le cadre du Comité de crise BTP sur les matières premières et du comité de filière bâtiment.

Des échanges soutenus avec le gouvernement

Des rencontres ont eu lieu avec Alain Griset et Agnès Pannier Runacher et ont mené à la réunion d’installation du Comité de crise BTP sur les matières premières le 16 juin à laquelle le Président Repon a participé.

La CAPEB participe à l’ensemble des réunions qui se tiennent tous les 15 jours (30 juin, 22 juillet et 7 septembre). La CAPEB a déjà pointé que :

• les index BT sont publiés avec 3 mois de décalage (à ce jour nous disposons des index BT de mars 2021). Certains index ne permettent pas du tout de refléter les variations de prix réellement constatées par les entreprises.
• Peu de personnes maîtrisent les formules de variation de prix (actualisation et révision), y compris du côté des acheteurs publics. Les formules sont souvent mal adaptées au contexte économique (actualisation lorsqu’il faudrait une révision) et ne comportent pas la référence aux index BT correspondants à la prestation à réaliser, ce qui ne permet pas à la clause de jouer pleinement son rôle. Souvent, il devrait être recouru à une formule composée de plusieurs index BT, voire d’indices de cours des matériaux pour bien intégrer les variations de prix intervenues. Cela nécessite néanmoins une vigilance extrême des chefs d’entreprise, car les révisions peuvent vite devenir négatives lorsque les indices ou cours varient à la baisse. Il est nécessaire de sensibiliser les acheteurs publics à la nécessité de soigner la rédaction des clauses de variation de prix.
• les entreprises commandent parfois les matériaux sans pouvoir disposer des prix, et les connaissent juste avant la livraison.
• Des coopératives d’achats ont de bonnes pratiques qui facilitent la vie des entreprises (répartition des approvisionnements, informations sur les livraisons et produits de substitution possibles,…) .
• Les entreprises du bâtiment qui sont en contact avec les clients finaux ne peuvent supporter à elles seules les augmentations de prix que les clients refusent.
• Un cas d’un industriel qui annule les commandes passées par les grossistes dès lors que le format de commande ne correspond au nouveau format de commande qu’il a prévu. Cela a pour effet d’accroître de façon conséquente les délais de livraison.

Des consignes de l’Etat aux acheteurs publics

Le Ministre Bruno Le Maire a publié une circulaire appelant à la souplesse dans le cadre des marchés publics de l’Etat et demandant que des aménagements contractuels soient mis en place tenant compte des difficultés rencontrées par les entreprises fortement impactées par les hausses de prix et la pénurie de matériaux.

Avec cette circulaire, les CAPEB pourront mieux faire prendre en compte les besoins d’avenant pour l’aménagement des délais d’exécution, de résiliation ou de non application de pénalités de retard en cas de pénurie de matériaux stoppant les chantiers d’adhérents, même si la circulaire vise les marchés publics de l’Etat, et non les marchés publics des collectivités locales. C’est un début. Les CAPEB, dans leurs échanges avec les maîtres d’ouvrage publics, peuvent déjà s’appuyer sur cette circulaire. Une extension de cette circulaire aux marchés publics des collectivités locales faciliterait encore davantage les choses. La CAPEB reste mobilisée à ce sujet.

Enfin, la CAPEB étant membre du comité de crise, le comportement non solidaire d’un industriel par exemple qui impacterait toute la filière est à signaler au Pôle économique (Alain Chouguiat, Ingrid Bigot-Falcon). Il est nécessaire de fournir les documents de preuve à l’appui des dysfonctionnements signalés afin de pouvoir le soumettre au comité de crise.

Le prochain comité a lieu le 7 septembre. La CAPEB s’est appuyée sur une remontée du Réseau pour signaler un cas ce jour qui sera examiné par la médiation avant passage en comité de crise. Ces données sont confidentielles.

Le comité de crise BTP sur les matières premières et le comité de filière

Le comité de crise peut être saisi, pièces à l’appui, dès lors qu’un comportement déstructurant d’un industriel pour l’ensemble de la filière bâtiment est identifié. Les CAPEB peuvent continuer de faire remonter ces cas au Pôle économique de la CAPEB par retour de mail (Alain Chouguiat, Ingrid Bigot-Falcon). Un recensement est organisé.

Si un problème intervient entre une entreprise et son fournisseur par exemple, cela relève d’une médiation individuelle. Il est demandé par le Médiateur aux OP d’inciter leurs adhérents à saisir le médiateur pour une médiation individuelle. Les membres du Comité de crise sont encouragés à le faire savoir auprès des entreprises ou de leurs mandants, la médiation est là pour cela. Pour des problèmes contractuels spécifiques entre un fournisseur et une entreprise par exemple, le médiateur des entreprises peut être saisi en ligne via ce lien :

L’entreprise qui a un litige avec un maître d’ouvrage public sur l’application de pénalités de retard par exemple, alors qu’elle n’arrive pas à obtenir la livraison de ses matériaux, peut saisir le médiateur des entreprises, via le même lien que précédemment

Les entreprises peuvent contacter simplement le médiateur des entreprises pour avoir un échange sur leur inquiétude liée à un litige avec un autre professionnel qu’il s’agisse de marché public ou privé : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises