Rénovation énergétique : prolongement de l’ECO PTZ jusqu’au 31 décembre 2023

Le dispositif d'éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023, comme le précise l'article 86 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Dispositions mentionnées dans l'article 86 de la loi de finances pour 2022 :

• Pour les rénovations globales : rehaussement du plafond de l'éco-PTZ à 50 000 euros, contre 30 000 euros actuellement et durée maximale de remboursement portée à 20 ans, contre 15 ans actuellement.
• Simplification de la constitution des dossiers dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov (à partir du 1er juillet 2022) ;
• Prolongation de deux ans de l'expérimentation en cours en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, consistant à distribuer l'éco-PTZ par le biais de sociétés de tiers financement (STF).

Éco-PTZ : les principales modalités d'attribution

Les bénéficiaires

• les propriétaires occupants ou bailleurs ;
• les copropriétaires bailleurs ou occupants, sous certaines conditions ;
• les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources.

Le logement

• Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ;
• Si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale.

Les travaux éligibles

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux doivent concerner au moins une des 7 catégories de travaux suivantes :

• Isolation thermique de la toiture ;
• Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
• Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
• Isolation des planchers bas ;
• Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ;
• Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.

Éco-PTZ : montant et démarches

Le montant de l'éco-PTZ

Il varie en fonction des travaux réalisés, son montant maximal ne peut excéder la somme de 30 000 euros par logement.

À partir du 1er janvier 2022 ce plafond maximal s'établit à 50 000 euros, d'après l'article 86 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

• Jusqu'à 15 000 euros pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des 7 actions éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres (plafond de 7 000 euros) ;
• Jusqu'à 25 000 euros pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles ;
• Jusqu'à 30 000 euros si vous réalisez 3 actions ou plus parmi les 7 actions éligibles ;
• Jusqu’à 50 000 euros pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.