ACCÈS A L’APPELLATION PG INSTALLATION :

• Validation de l’appellation PG par l’absence d’anomalie (modification)

En cas de constat d’anomalie(s) caractérisée(s) lors des 2 contrôles et audits successifs, des contrôles complémentaires seront réalisés par le même organisme de contrôle jusqu’à obtention de 3 contrôles successifs, sans anomalie caractérisée.

RESPONSABLE GAZ INSTALLATION (RG INSTALLATION) :

• Conséquences en cas de départ de l’entreprise ou unité locale du RG installation (modification)

Pour le RG installation : son habilitation, délivrée par le chef de l’entreprise ou de l’unité locale n’est plus valide en cas de départ de celle-ci. Si son test de validation des connaissances gaz a moins de 3 ans, celui-ci peut être de nouveau habilité dans une nouvelle entreprise ou unité locale.

SYSTÈME QUALITÉ PG INSTALLATION :

•  Audits (nouveauté)

Consécutivement à l’enregistrement du certificat de conformité déclencheur d’audit et conformément à leur périodicité, habitA+ propose un maximum de 2 certificats de conformités complémentaires à l’entreprise si leurs dates d’enregistrements sont inférieures à 2 mois par rapport à la date d’enregistrement du certificat de conformité déclencheur d’audit. Dans le cas où un choix est rendu possible, l’entreprise dispose de 7 jours pour communiquer à habitA+ son choix éventuel. Dans le cas contraire, l’audit devra être réalisé sur le certificat de conformité déclencheur.

Dans le cas d’une entreprise agréée (en statut AGR), les CC2 déclencheurs ou complémentaires retenus par l’entreprise ne pourront pas être reproposés.

Les audits sont effectués par l’organisme de contrôle qui a visé le certificat de conformité, selon le référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration dans un délai ne pouvant excéder deux mois à partir de la date d’enregistrement du certificat de conformité déclencheur d’audit.

Les audits portent non seulement sur les travaux réalisés par l’entreprise, mais également sur l’ensemble de l’installation existante organe de coupure individuelle compris.

•  Report des audits chaines verticales (nouveauté)

L’entreprise peut avoir jusqu’à 4 chaines de reports actives simultanément. À partir d’une 5e chaine de reports active, l’entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour régulariser sa situation.

Dans le cas contraire, à l’issue des 3 mois, l’entreprise est placée en contrôle systématique jusqu’à régularisation de sa situation. Durant cette période les certificats de conformité ne sont visés qu’après contrôles.

Liste des motifs pouvant justifier le report d’un audit (modification)

• Absence de réponses de l’usager aux tentatives de contacts
• Absence de réponses de l’entreprise aux tentatives de contacts
• Usager indisponible à/aux date(s) proposée(s)
• Entreprise indisponible à/aux date(s) proposée(s)
• Logement inaccessible (logement vendu, détruit, squatté, etc…)
• Usager absent au rendez-vous ;
• Sortie de l’entreprise PG INSTALLATION du dispositif PG ;
• Annulé par l’organisme de contrôle ;
• Annulé par habitA+.

L’absence d’un représentant de l’entreprise PG INSTALLATION au rendez-vous ne peut être un motif de report sachant que le dispositif PG – Professionnel du Gaz n’oblige pas sa présence le jour de l’audit.

•  Annulation d’un certificat de conformité (nouveauté)

En cas d’erreur de modèle et/ou de contenu d’un certificat de conformité déjà émis, l’entreprise peut demander l’annulation du certificat de conformité erroné auprès de l’organisme de contrôle selon les motifs ci-dessous. Si l’erreur relève des quatre premiers motifs, un nouveau certificat de conformité devra être établi par l’entreprise auprès de l’organisme de contrôle d’origine.

Pour la traçabilité, habitA+ demandera à l’entreprise l’attestation d’un nouveau CC2 à l’utilisation des 4 premiers motifs ci-dessous. L’entreprise devra renvoyer l’attestation à habitA+ et à l’organisme de contrôle d’origine.

Liste des motifs pouvant justifier l’annulation d’un certificat de conformité (nouveauté)

• Erreur d’adresse
• Erreur de description de l’installation
• Erreur de Responsable Gaz signataire
• Erreur de modèle de certificat de conformité
• Contrôle non réalisable (CC2 non visé par l’organisme de Contrôle)
• Doublon de certificat de conformité
• Travaux non réalisés sur cette installation
• Autre + description détaillée obligatoire

NB : pour les 4 premiers motifs, un nouveau certificat de conformité devra être établi.

• Erreur d’adresse avérée en audit (nouveauté)

En cas d’erreur d’adresse avérée en audit, l’audit sera réalisé par l’organisme de contrôle si la distance entre l’adresse indiquée sur le certificat de conformité (adresse erronée) et l’adresse des travaux (adresse véritable) a un impact acceptable sur la réalisation de l’audit. Dans ce cas, le process « erreur d’adresse avérée en audit » est suivi.

Dans le cas contraire, le certificat de conformité est annulé conformément.

• Définition du critère d’impact acceptable et non acceptable dans le cas d’une erreur d’adresse avérée en audit (nouveauté)

Les situations suivantes entre l’adresse indiquée sur le Certificat de Conformité (adresse erronée) et l’adresse des travaux (adresse véritable) sont considérées comme ayant un impact acceptable sur la réalisation de l’audit :

• Erreur de numéro dans une rue donnée et pour une distance indicative de 250 mètres,
• Erreur de porte à un étage donné d’un bâtiment collectif,
• Erreur d’étage d’un bâtiment collectif donné,
• Erreur de cage d’escalier d’un bâtiment collectif situé dans une rue donnée.

D’autres situations sont considérées comme ayant un impact non acceptable sur la réalisation de l’audit.

Source : Habita+