La réforme des retraites est entrée en vigueur au 1er septembre. L’occasion de faire le point sur les solutions existantes pour anticiper sa retraite.

Par Virgile Debs, membre du comité de direction de Lorgec, expert-comptable diplômé, commissaire aux comptes.

Année de naissance	Age départ en retraite
1er septembre – 31 décembre 1961	62 ans et 6 mois
1962	62 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois
1964	63 ans
1965	63 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois
A compter de 1968	64 ans

 

 

À quel âge ?

 Si vous êtes nés avant le 1er septembre 1961, vous pourrez partir à la retraite dès l’âge de 62 ans. Si vous êtes nés après le 1er septembre 1961, il faut vous référer au tableau ci-dessus :

Le départ à la retraite à 62, 63 ou 64 ans n’est pas une obligation : si le montant prévisible de la pension qui doit vous être versée ne vous assure pas une retraite paisible, vous pouvez continuer à travailler.  Précisons tout de même que la retraite à taux plein est possible à 67 ans, quelle que soit votre durée de cotisations.

En outre, son montant est limité à un plafond de 1 833 € par mois en 2023 (50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale). De même, dans certains cas, vous pourrez partir à la retraite de manière anticipée.

 

La « carrière longue »

 Le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue est ouvert aux personnes réunissant les conditions suivantes : avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans ; avoir validé certains trimestres avant un certain âge.

 

Le handicap

 Les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou justifiant d’un handicap de niveau comparable peuvent partir à la retraite dès l’âge de 55 ans à condition d’avoir cotisé un certain nombre de trimestres.

 Les périodes assimilées ou les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans le calcul des trimestres. La pension obtenue est ensuite assortie d’une majoration.

 

La « carrière pénible » ou l’incapacité permanente

 Le travailleur atteint d’une incapacité permanente qui résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à un départ en retraite anticipée à taux plein.

Plusieurs hypothèses sont à envisager : un départ à la retraite à partir de 60 ans est possible en cas d’incapacité permanente au moins égale à 20 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ; un départ à la retraite à partir de 62 ans est possible en cas d’incapacité permanente comprise entre 10 % et moins de 20 % : le salarié doit dans ce cas avoir été exposé pendant 17 ans au moins à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et établir que son incapacité découle directement de cette exposition.

Cette double condition n’est pas requise pour certaines maladies professionnelles résultant d’une exposition à des agents chimiques, de problématiques liées à des manutentions manuelles de charges, etc.

 

Taux plein, rachat de trimestres : explications

 Pour mémoire, le « taux plein » permet de bénéficier d’une pension de retraite sans minoration. Il est égal à 50 % du revenu annuel moyen des 25 meilleures années de carrière. Pour bénéficier du taux plein, il faut cumuler un minimum de durée de cotisations (également appelée durée d’assurance) et cette durée s’exprime en trimestres. Si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint, la pension de retraite subit « une décote » qui varie selon le nombre de trimestres manquants. 

Pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1965, il faut avoir travaillé 172 trimestres. Ceux nés avant cette date ne sont pas soumis à la même exigence de durée, laquelle varie de 166 à 171 trimestres selon l’année de naissance. 

Les trimestres peuvent être acquis au titre des périodes cotisées, assimilées ou majorées.

 

Pour résumer

 Les périodes cotisées correspondent aux périodes travaillées. Les périodes assimilées correspondent à des périodes non travaillées, mais considérées comme telles malgré tout (arrêt maladie, accident de travail, maternité, chômage). Les périodes majorées sont des périodes qui permettent de valider des trimestres supplémentaires (maternité, congé parental d’éducation, etc.).  Pour savoir où vous en êtes, vous pouvez solliciter un relevé de carrière sur le site info-retraite.fr lequel recense toutes vos périodes travaillées, les trimestres validés ou non, et les points de retraite enregistrés depuis le début de votre carrière. Sachez que ce relevé de carrière vous sera également envoyé périodiquement, à partir de l’âge de 35 ans. 

Pensez régulièrement à vérifier le contenu de ce relevé. Si nécessaire, rapprochez-vous de votre expert-comptable, qui pourra vous aider à reconstituer votre carrière et s’assurera de l’exactitude des informations mentionnées sur le document.  Si des anomalies sont repérées, elles pourront être signalées et corrigées dès vos 55 ans. Si vous n’avez pas suffisamment cotisé pour bénéficier du taux plein, vous pouvez procéder au rachat de trimestres.

Attention, les périodes rachetées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.  Toutes conditions remplies, seules certaines périodes précises peuvent être rachetées :

• Années études supérieures ;

 • Les périodes pour lesquelles il existe des arriérés de cotisations ;

• Les années incomplètes ;

• Les stages d’études effectués depuis le 15 mars 2015 ;

 • Les périodes passées dans les camps d’hébergement en France pour les enfants de Harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l’armée française. Depuis la réforme des retraites, les sportifs de haut niveau.

 N’hésitez pas à faire une simulation du coût de rachat en ligne. Pour finir sur ce point, notez que le rachat de trimestres ne peut se faire qu’avant la demande de liquidation de vos droits, en vous adressant à votre Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT).

 

Quels vont être mes revenus ?

La pension de retraite se compose de la pension de vieillesse de base, versée par les caisses d’assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS), et de la pension de retraite complémentaire. La pension de vieillesse de base est calculée à partir de trois données : la durée de cotisation, le taux qu’elle engendre (plein ou réduit) et le revenu annuel moyen (25 meilleures années selon l’année de naissance).

 

La pension  de retraite complémentaire

Elle dépend, pour les travailleurs issus du régime général, du nombre de points de retraite acquis pendant la carrière. Ces points sont ensuite convertis en euros selon la valeur du point fixée chaque année. Notez que si le montant total de votre pension de retraite est trop faible, vous pourrez peut-être prétendre au « minimum contributif » dont le montant varie chaque année et selon votre durée de cotisation.

À l’inverse, le montant de la pension annuelle, tous droits liquidés, ne peut excéder 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) lequel peut varier d’une année à l’autre. Il se peut que le montant de votre pension de retraite ne vous convienne pas…

Dans cette situation, il peut être intéressant de réfléchir dès maintenant à vous constituer une épargne personnelle. Pour ce faire, de nombreux dispositifs existent : plan d’épargne retraite, plan d’épargne en action, assurance-vie, etc. Il peut également être intéressant de diversifier vos placements, par exemple en faisant le choix d’investir dans l’immobilier.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel qui vous aidera à déterminer, en fonction de votre situation personnelle, familiale, de votre niveau de vie, de vos projets futurs, etc., les placements ou investissements les plus adéquats.

À ce propos, notez que le portail dédié info-retraite.fr centralise normalement les plans auxquels vous êtes affiliés. Pour autant, prenez le temps de vérifier que rien n’a été oublié !

 

Comment faire ?

La demande doit être adressée à l’assurance retraite ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de résidence, ces organismes étant les seuls gestionnaires compétents pour la liquidation de vos droits (retraite de base et complémentaire).

Les travailleurs issus d’un régime spécial doivent contacter leur caisse de rattachement. La demande de liquidation des droits à pension de retraite peut également s’effectuer en ligne, directement depuis l’espace personnel de l’assuré (Constituer son dossier > déposer sa demande 4 mois avant le départ > Départ).

 

Est-ce obligatoire ?

 

Attention : les dirigeants salariés sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés. Les éléments ci-dessous concernent seulement les dirigeants non salariés. Dans ce cas, deux dispositifs peuvent vous intéresser : le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.

 

Le cumul emploi-retraite

En réalité, deux situations sont à distinguer : le cumul emploi-retraite plafonné (ou partiel), lequel vous permet au choix de faire liquider votre retraite, tout en maintenant votre activité, ou de prendre une activité réduite, après une cessation d’activité et une liquidation de vos droits à retraite. Et le cumul emploi-retraite libéralisé (ou intégral/ déplafonné).

Dans cette situation, les revenus tirés de votre nouvelle activité professionnelle sont intégralement cumulables avec votre pension de retraite. Notez également qu’à compter du 1er septembre 2023, ce cumul sera générateur de nouveaux droits à la retraite.

 

La retraite progressive

 Le dispositif de retraite progressive vous permet, sous certaines conditions, de poursuivre votre activité à temps partiel, tout en bénéficiant d’une fraction de votre pension de retraite. Les conditions à remplir sont les suivantes : vous devez avoir atteint un certain âge (il était de 60 ans avant la réforme, de 62 ans après) ; vous devez avoir acquis un certain nombre de trimestres ; les revenus tirés de votre activité indépendante doivent atteindre un plancher et ne pas dépasser un plafond fixé par la loi.

Notez qu’avant la réforme, le montant de la pension était égal à la réduction de vos revenus. Plus précisément, les revenus tirés de votre activité professionnelle devaient être compris entre 20 % et 60 % de la moyenne des revenus des cinq années qui précédaient votre demande de retraite progressive. Un décret à venir viendra préciser si ces conditions sont maintenues.

Le dispositif de la retraite progressive sera mis en place dès le 1er janvier qui suivra votre demande et vous permet de liquider une partie de vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Attention : pour les dirigeants qui cumulent mandat social et contrat de travail, la retraite progressive ne pourra se faire qu’au titre de l’activité salariée et seulement si aucune cotisation d’assurance vieillesse n’est versée au titre du mandat social.

 

Le bon moment  pour transmettre  mon entreprise ?

 

 Au-delà de la fin de son activité professionnelle, cette étape de transmission est souvent délicate puisqu’elle suppose de céder « son affaire »… Ce qui implique de « faire le deuil » de son statut de dirigeant, mais aussi de repenser son rythme de vie, ses activités, etc. Si vous envisagez une telle transmission, faites appel à votre conseil, qui vous apportera une expertise technique (documents à produire, évaluation de l’entreprise, tenue des négociations, etc.), mais aussi de précieux conseils « humains » pour vous aider dans cette difficile transition.

 

Une réflexion  sur vos attentes

Avant même d’envisager de transmettre votre entreprise, il va falloir vous interroger sur vos attentes. Pourquoi transmettre votre entreprise ? Comment s’assurer de la pérennité de l’entreprise après votre départ ? Est-ce le bon moment pour transmettre ? Existe-t-il quelqu’un dans la famille qui serait volontaire pour reprendre l’entreprise, et surtout, qui serait capable de le faire ? Faut-il préparer le personnel de l’entreprise à la transmission ? Si oui, comment faire ? Etc.

 Cette réflexion ne doit pas être synonyme de repli sur soi, bien au contraire… Pour être sûr de vous poser les bonnes questions, vous avez tout intérêt à vous rapprocher de votre conseil. Ce dernier vous aidera à mûrir votre projet et à préparer son annonce pour éviter le phénomène de démobilisation (départ des salariés, fuite des clients).

 

Une nécessaire préparation

Avant d’envisager de mettre en vente votre entreprise, il est nécessaire au préalable de faire le point sur sa configuration actuelle.

Tout d’abord, si votre entreprise est constituée en société, le repreneur va certainement vouloir contrôler le capital de celle-ci afin de pouvoir prendre les décisions qui lui semblent adaptées et mettre en œuvre sa propre politique interne. Vous allez donc devoir vous interroger sur la répartition actuelle des parts sociales et sur la liberté dont vous disposez pour les transmettre.

 Ensuite, vous allez devoir faire le point sur la direction de l’entreprise : transmettre une structure, c’est aussi accepter que ses dirigeants puissent être remplacés par le repreneur ! La valorisation de votre entreprise : une étape incontournable pour en déterminer le juste prix et pouvoir la transmettre plus facilement. Pour procéder à cette valorisation, vous allez devoir établir un état des lieux précis des éléments qui composent votre structure.

Enfin, le projet de transmettre votre entreprise va vous amener à vous questionner sur les atouts et les faiblesses actuelles de l’activité.

Cinq choses à retenir sur la réforme des retraites

 

L’âge de départ  à la retraite

 Personnes nées avant le 1er septembre 1961 : possible dès l’âge de 62 ans.

Personnes nées entre 1er septembre 1961 et 31 décembre 1967 : variable selon l’année de naissance. Personnes nées depuis 1er janvier 1968 : possible à partir de 64 ans.

À noter : avoir la possibilité de partir à la retraite ne signifie pas percevoir une retraite à taux plein. Vous pouvez donc continuer à travailler si le montant de la pension versée ne vous assure pas une retraite paisible.

 

Le rachat de trimestres

Il est possible de racheter certaines périodes pour augmenter son nombre de trimestres (années d’études supérieures, années incomplètes, stages d’études effectués depuis le 15 mars 2015, etc.).

 

La pension de retraite

 Pension de retraite = pension de vieillesse de base versée par les caisses d’assurances retraite + pension de retraite complémentaire (calculée en fonction du nombre de points de retraite acquis pendant la carrière).

Conseil : vous pouvez vous constituer une épargne supplémentaire ou réaliser des placements pour compléter votre pension de retraite (plan épargne retraite, plan d’épargne en action, assurance-vie, investissement dans l’immobilier).

En pratique

Pour partir à la retraite, il faut déposer une demande de liquidation quatre mois avant la date de départ souhaitée auprès de l’assurance retraite, de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de résidence ou, pour les travailleurs issus d’un régime spécial, de votre caisse de rattachement. À noter : la demande peut s’effectuer en ligne sur l’espace personnel de l’assuré.

 

La retraite n’est pas obligatoire

Deux dispositifs vous permettent, sous certaines conditions, de poursuivre votre activité tout en percevant une partie de votre pension de retraite :

• Le cumul emploi-retraite ;

 • La retraite progressive.