Lundi
16 avril 2018
Lors de notre prochain café juridique du mardi 17 avril prochain, nous vous proposons de créer le compte CHORUS PRO de votre entreprise qui vous permettra d'envoyer vos factures par voie électronique.
Depuis le 3 avril dernier, sur ce compte CHORUS PRO, le formulaire DUME électronique est également disponible.
Le Document Unique de Marché Européen ou DUME est une déclaration sur l'honneur, portant sur votre situation financière et votre capacité à répondre à un marché public, servant de preuve en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers.
Il a pour objectif d'alléger la production de certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion ou de sélection.
Ainsi en produisant un DUME complété, les soumissionnaires n'ont plus besoin de fournir les différents formulaires DC1 et DC2 utilisés lors de la procédure de passation du marché.
Inscrivez-vous donc sans tarder à notre prochain café juridique où nous aborderons également toute la procédure de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics qui entre en vigueur au 1er octobre prochain.