Depuis le 1er janvier 2017, vous avez, en tant que représentant légal d’une personne morale,  l'obligation de dénoncer toute personne physique ayant commis une infraction routière avec le véhicule de cette personne morale.

Le seul paiement de la contravention ne suffit pas. A défaut, vous recevrez un avis de contravention « pour non désignation de conducteur ». 

Nous vous rappelons que le fait de contrevenir à cette réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ainsi, en pratique, l'employeur qui refuse de dénoncer devra  régler 450 € si l’amende est minorée, 675 € pour l'amende forfaitaire et 1875 € si l’amende est majorée.

Le problème, en pratique, est que l’avis de contravention pour non désignation de la personne physique qui conduisait le véhicule est bien souvent adressé à la société en tant que personne morale et non pas au représentant légal de cette personne morale.

Le Tribunal de Police de Metz vient très récemment de juger que l’article L121-6 du Code de la Route impose au représentant légal de la société de dénoncer la personne physique qui conduisait. Or, l’avis de contravention pour non dénonciation est envoyé à la seule personne morale, soit la société.

A ce jour, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale.

Le Tribunal de Police de Metz a donc considéré que les avis de contravention étaient mal délivrés.

Attention, toutefois, il s’agit d’une décision nouvelle sur laquelle nous n’avons pas encore de recul.

Affaire à suivre…

Si vous souhaitez vous faire assister dans une démarche similaire, vous trouverez ci-dessous les coordonnées de Maître Nicolas MATUSZAK qui est à l’origine de cette décision :

4, rue des Compagnons

57000 METZ

03.87.36.16.38

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous recontacter au 03.87.16.24.85.