Comme vous le savez, le prélèvement à la source s'appliquera à compter du 1er janvier 2019, à notre grand regret d'ailleurs.

Afin d’habituer les salariés à voir apparaitre de nouvelles informations sur leur bulletin de paie avec la mise en place du prélèvement à la source, l’administration encourage les entreprises à préfigurer le prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie.

Cette période de préfiguration a commencé en septembre et se terminera en décembre 2018. La préfiguration étant informative, il n’y a bien entendu aucun prélèvement effectué sur le salaire en 2018.

A compter du 1er janvier 2019, on n’est plus dans la préfiguration mais dans le prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Rien n’est imposé aux entreprises. Vous êtes donc libres de participer à cette préfiguration ou non. 

Pour pratiquer la préfiguration :  il faut également connaitre les taux réels et personnels des salariés. Ils sont transmis par l’administration fiscale. Si vous déposez une déclaration sociale nominative (DSN), les taux de vos salariés sont dans le compte-rendu métier (CRM) correspondant. Il est mis à disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises dans les 8 jours suivant la date limite du dépôt de la DSN.

Si les salariés ont opté pour une non-transmission de leur taux personnel, vous devez appliquer les taux neutres. En effet, dans ce cas, l’administration fiscale ne transmet aucun taux à l’employeur.

Mais notez que ce n’est pas la seule situation où l’administration fiscale ne communique aucun taux, par exemple :

• lorsqu’elle ne dispose pas de taux personnel pour une personne parce qu’elle n’a pas encore déposé de déclaration de revenus. C’est notamment le cas des jeunes qui entrent dans la vie active ;
• lorsqu’elle ne peut pas identifier le salarié (discordance sur le nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, etc.).

En l’absence de taux personnalisé, vous appliquez les taux neutres.

Si un salarié n’est pas d’accord avec son taux de prélèvement ou souhaite modifier son taux, il doit s’adresser aux services des impôts, en effet, vous n’êtes pas autorisé à modifier le taux de prélèvement que l’administration fiscale vous a adressé.

L’administration fiscale est l’unique interlocuteur pour toutes les questions relatives à la situation fiscale des salariés.

Le site des impôts récapitulera les montants dus et versés puisque les déclarations et les télérèglements relatifs au prélèvement à la source remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Une situation globale sera proposée avec l’affichage du montant global dû et du montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.

Enfin, ce sont les caisses de congés payés qui appliqueront le prélèvement à la source et déclareront les montants prélevés sur les indemnités de congés payés qu'elles versent.

Ce principe s'appliquera non seulement lorsque la caisse verse directement les indemnités de congés payés aux salariés mais aussi dans les cas exceptionnels où elle les verse à l'employeur ou à un tiers.