Nous vous rappelons que le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.

Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale a commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, caractérisant une faute séparable de ses fonctions sociales, et engage ainsi sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers.

Aussi, nous vous conseillons de bien vérifier que vous êtes assurés pour l’ensemble de vos activités.

Exemple : si vous effectuez des prestations de carrelage même ponctuelles, vérifiez que vous êtes assuré pour cette prestation à titre principal et non accessoire.

Soyez  vigilants !