Droit de rétractation : Quand s’applique-t-il ? Quelles sont vos obligations ?


Lundi
25 février 2019

Les  consommateurs  et  les  professionnels  de  moins  de  5  salariés  (sous conditions) bénéficient, en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, d’un  droit  de  rétractation  qui  peut  s’appliquer  dans  les 14  jours suivant  la conclusion du contrat ou la réception du bien. 

 Quels sont les cas dans lesquels le droit de rétractation s’applique ? 

 Quelles sont vos obligations ? 

 Comment le client peut-il exercer son droit de rétractation ? 

 Quels sont les cas exceptionnels où le consommateur  ne  peut  faire  valoir son droit de rétractation ?  

  Quelles  sont  les  sanctions  en  cas  de non-respect de cette réglementation ? 

 

Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans la fiche mémo "Droit de rétractation" téléchargeable ici


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