Suite à ses interventions auprès du Gouvernement concernant l’évolution du CITE en 2019, la CAPEB vient de recevoir une fiche expliquant le contenu de l’arrêté dans un mail que lui a adressé le Cabinet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Les principaux éléments de l’arrêté sont désormais établis et la signature de l’arrêté ne devrait plus tarder. Bien entendu, seule la publication de l’arrêté au Journal Officiel aura une valeur juridique, mais il nous a néanmoins paru essentiel de vous diffuser intégralement cette information.

                                                                                                                      

Les évolutions sont les suivantes :

 

CHAUDIERES GAZ

En 2019, seules les chaudières gaz à très haute performance énergétique sont éligibles au CITE et dans la limite d'un plafond de dépense fixé à 3 350 € par équipement (ce qui correspond à un crédit d’impôt d’au plus 1 005 € par équipement).

Un dispositif transitoire prolonge le bénéfice du CITE en  2019  pour  les  chaudières  à  haute  performance  énergétique  lorsqu'un  devis  a  été  signé  et  un acompte payé avant le 31 décembre 2018.

Le même plafond de dépense s'applique pour les chaudières à micro-cogénération au gaz.

Les nouveaux  critères  de  performance correspondant à  l’exigence de très  haute  performance énergétique sont les suivants:

• Pour  les chaudières  individuelles : efficacité  énergétique  saisonnière  de  92% (critère aligné avec le coup de pouce chauffage).

• Pour   les chaudières   collectives : chaudières   à   condensation   obligatoirement, sans changement dans les indicateurs d'efficacité utile pour le chauffage (87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale).

Ces  plafonds de dépense et critères de performance seront précisés par l’arrêt  modificatif de l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI. 

Dans l’attente de la publication de cet arrêté, le CITE s’applique aux chaudières gaz dans les mêmes conditions qu’en 2018.

 

FENETRES

Les  fenêtres  peuvent  à  nouveau  bénéficier  du  CITE,  en  maison  individuelle  comme  en  logement collectif, à un taux réduit de 15%, en remplacement de simple vitrage et dans la limite d'un plafond de dépense fixé à 670 € par équipement (ce qui correspond à un crédit d’impôt d’au plus 100 € par équipement, défini comme une menuiserie et les parois vitrées associées).

Les vitrages de remplacement installés sur menuiserie existante ne seront plus éligibles au CITE en 2019.

Ces mesures seront précisées par l’arrêté modificatif de l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. 

Il est admis qu’elles s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

 

INTEGRATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LESEQUIPEMENTS DE CHALEUR RENOUVELABLE

Les ménages aux revenus modestes (définitions et plafonds de ressources de l'ANAH) bénéficient en 2019 de l'éligibilité au CITE  du  coût  de  la  main  d’œuvre  pour  l’installation  d’équipements de production de chaleur à partir de biomasse, d’équipements solaires ou de pompes à chaleur.

Les coûts de main d’œuvre pour le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne bénéficient pas de cette mesure.

Afin de rendre effective cette mesure pour les chauffe-eaux thermodynamiques et les panneaux solaires thermiques, les plafonds de dépense en vigueur depuis 2017 sur ces équipements seront relevés pour les ménages aux revenus modestes.

Pour les capteurs solaires :

Pour les chauffe-eaux thermodynamiques : le plafond est fixé à 4 000 € TTC pour les ménages aux revenus modestes, et à 3 000 € TTC pour les autres ménages.

Ces relèvements de plafond seront précisés par l’arrêté modificatif de l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI, sans effet rétroactif.

Autrement dit, les dépenses de main-d’œuvre mentionnées ci-dessus s'intègrent, pour les ménages modestes, à la base du crédit d'impôt dès le 1er janvier 2019.

Toutefois, le rehaussement des  plafonds  applicables à chaqu  équipement au profit de ces mêmes ménages modestes ne s'appliquera que le lendemain de la publication de l'arrêté modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Par ailleurs, la pose d'échangeur de chaleur souterrain pour une pompe à chaleur géothermique, ainsi que  la  pose  de  matériaux  d'isolation  thermique  des  parois  opaques resten  éligibles au CITE sans aucune condition de revenus.

 

INTEGRATION DE LA DEPOSE DES CUVES A FIOUL

Pour les ménages aux revenus modestes, la dépose des cuves à fioul est rendue éligible au CITE en 2019  (dès  le  1er janvier), au  taux  de  50%.

L’arrêté modificatif de l’article18 bis de l'annexe IV du CGI précisera  la définition d’une cuve à fioul.

 

CONCERNANT LES MENAGES A REVENUS MODESTES

Un décret définissant les niveaux de revenus conditionnant l’éligibilité de certaines dépenses au CITE (dépose de cuve à fioul et coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements biomasse, solaire et pompes à chaleur) – ces niveaux correspondent aux plafonds de revenus modestes de l’ANAH.