Lundi
15 avril 2019
Les formulaires types servant à constituer les dossiers de demande d'Eco PTZ viennent d'être mis à jour.
1- Les nouveaux formulaires Eco-PTZ
Deux arrêtés du 18 mars 2019 mettent à jour les formulaires types servant à constituer les dossiers de demande d’éco-PTZ.
Les formulaires types 2019 de demande d’éco-PTZ sont annexés à ces arrêtés. Ces deux textes mettent en œuvre une partie des modifications opérées par la loi de finance 2019 (Cf. point 2). Deux modifications majeures :
- Suppression de la condition de bouquet de travaux.
- Alignement des caractéristiques techniques des travaux sur le CITE (suite aux modifications 2019 du CITE).
Les modifications sont applicables à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 30 juin 2019, soit 3 mois… D’autres arrêtés devront paraître d’ici là pour préciser les modalités applicables par la suite.
Vous trouverez ci-après les formulaires mis à jour.
2- Rappel : les modifications 2019 de l’éco-PTZ
La loi de finances 2019 prolonge pour 3 ans et améliore l’éco-PTZ.
Loin de l’objectif initial de 100 000 prêts annuels distribués, avec seulement 25 000 prêts distribués par an sur la période 2014-2017, l’éco-PTZ devait être amélioré pour faciliter sa distribution par les partenaires bancaires. La CAPEB a participé à la concertation sur le sujet et ses propositions d’amélioration ont été retenues.
Les modifications sont au nombre de 7 :
- La condition d’ancienneté du logement est ramenée à deux ans (avant 1990 auparavant).
- Fin de l’obligation de réaliser un bouquet de travaux (mobilisable dès la réalisation d’une action de travaux éligible pour un montant de 10 000 € maximum par action).
- Ajout d’une nouvelle catégorie de travaux éligible : l’isolation des planchers bas.
- L’éco-PTZ complémentaire peut être accordé 5 ans après l’octroi de l’offre initiale au lieu de 3 ans actuellement (l’éco-PTZ a été créé sur proposition de la CAPEB, il permet aux ménages de réaliser un parcours de travaux).
- La durée maximale de remboursement du prêt est allongée, passant de 10 à 15 ans.
- Tous les bâtiments deviennent éligibles.
- Les logements situés dans un bâtiment collectif pourront bénéficier de l’éco-PTZ complémentaire.
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